L’article 5 du Règlement de l’UE sur l’AI interdit certaines utilisations des technologies d’AI qui présentent un niveau de risque inacceptable. Bien que nous ayons mis en place certaines mesures de protection techniques, en tant que fournisseur de technologie d’AI à usage général, OpenAI s’attend également à ce que ses clients (utilisateurs individuels, développeurs et entreprises clientes) respectent les exigences légales applicables, notamment en évitant de participer à toute activité illégale au titre du Règlement de l’UE sur l’AI s’ils sont situés ou établis dans l’UE. Le présent article vise à préciser quelles sont ces pratiques interdites; il ne constitue pas un avis juridique sur la façon dont vous devriez vous conformer à vos propres obligations en vertu du Règlement de l’UE sur l’AI.
Les utilisations suivantes de l’AI sont interdites par le Règlement de l’UE sur l’AI et, comme nous l’expliquons plus en détail dans les Politiques d’utilisation et les autres conditions, vous ne devez pas utiliser les services d’OpenAI pour vous y livrer :
Le recours à des techniques subliminales, délibérément manipulatrices ou trompeuses visant à altérer de manière substantielle le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes — c’est-à-dire à compromettre leur capacité de prendre une décision éclairée — d’une manière susceptible de causer un préjudice à cette personne ou à autrui.
L’exploitation des vulnérabilités d’une personne ou d’un groupe de personnes en fonction de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou de leur situation économique, d’une manière qui altère substantiellement leur comportement et est susceptible de causer un préjudice important à cette personne ou à autrui.
L’attribution d’un score social (fondé sur la classification de personnes ou de groupes au fil du temps selon leur comportement, leurs caractéristiques personnelles ou des caractéristiques inférées/prédites) qui a l’un des effets suivants :
Entraîne un traitement défavorable de personnes ou de groupes dans des contextes sociaux sans rapport, ou
Entraîne un traitement défavorable de personnes ou de groupes qui est injustifié ou disproportionné par rapport à leur comportement.
La réalisation d’évaluations des risques concernant des personnes en se fondant uniquement sur le profilage ou l’évaluation de leurs traits de personnalité afin de prédire si elles pourraient commettre un crime.
La création ou l’expansion de bases de données de reconnaissance faciale au moyen de la collecte automatisée non ciblée d’images faciales provenant d’Internet ou de séquences de vidéosurveillance.
L’inférence d’émotions en milieu de travail ou dans des établissements d’enseignement (sauf si une exception médicale ou de sécurité s’applique).
La catégorisation de personnes selon leurs données biométriques afin d’inférer leur race, leurs opinions politiques, leur appartenance syndicale, leurs croyances religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle (sauf si elle repose sur des ensembles de données acquis légalement dans un contexte tel que des activités autorisées d’application de la loi).
La réalisation, « en temps réel », d’une identification biométrique à distance dans des espaces accessibles au public à des fins d’application de la loi, sauf si elle est strictement nécessaire pour :
Une recherche ciblée de personnes disparues ou de victimes précises d’enlèvement, de traite des personnes ou d’exploitation sexuelle;
La prévention d’une menace précise, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique d’une personne, ou d’une attaque terroriste;
L’identification de suspects de certaines infractions criminelles.
Pour en savoir plus sur la façon dont nos services peuvent être utilisés et sur les autres activités interdites, veuillez consulter les Politiques d’utilisation d’OpenAI et les autres conditions. La Commission européenne a également publié des lignes directrices sur les pratiques interdites qui peuvent vous aider à évaluer vos propres obligations juridiques et à éviter ces pratiques dans vos systèmes/produits.