L'article 5 de la loi de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle interdit certaines utilisations de la technologie d'IA qui présentent un niveau de risque inacceptable. Bien que nous ayons mis en place certaines mesures de protection techniques, en tant que fournisseur de technologie d'IA à usage général, OpenAI attend également de ses clients (utilisateurs individuels, développeurs et entreprises) qu'ils se conforment aux exigences légales applicables, notamment en s'abstenant de toute activité illégale au regard de la loi européenne sur l'IA s'ils sont situés ou établis dans l'Union européenne. Cet article vise à clarifier la nature de ces pratiques interdites ; il ne constitue en aucun cas un avis juridique sur la manière dont vous devez vous conformer à vos propres obligations en vertu de la loi européenne sur l'IA.
Les utilisations suivantes de l'IA sont interdites en vertu de la loi européenne sur l'intelligence artificielle, et, comme nous l'expliquons plus en détail dans nos Politiques d'utilisation et autres Conditions, vous ne devez pas utiliser les services d'OpenAI pour vous engager dans ces activités :
Recourir à des techniques subliminales, délibérément manipulatrices ou trompeuses visant à déformer de manière significative le comportement d'un individu ou d'un groupe de personnes, c'est-à-dire à altérer leur capacité à prendre une décision éclairée, d'une manière susceptible de causer un préjudice à cet individu ou à d'autres personnes.
Exploiter les vulnérabilités d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou économique, d'une manière qui déforme considérablement leur comportement et est susceptible de causer un préjudice important à cette personne ou à d'autres.
Attribuer une note sociale (basée sur la classification d'individus ou de groupes sur une période donnée en fonction de leur comportement, de leurs caractéristiques personnelles ou de caractéristiques déduites/prévues) qui :
Conduirait à un traitement défavorable d'individus ou de groupes dans des contextes sociaux sans rapport, ou
Conduirait à un traitement défavorable d'individus ou de groupes qui serait injustifié ou disproportionné par rapport à leur comportement.
Réaliser des évaluations des risques individuels en se basant uniquement sur le profilage ou l'évaluation des traits de personnalité afin de prédire si une personne est susceptible de commettre un crime.
Créer ou développer des bases de données de reconnaissance faciale en récupérant de manière non ciblée des images faciales sur Internet ou à partir d'enregistrements de vidéosurveillance.
Déduire les émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d'enseignement (sauf en cas d'exception médicale ou de sécurité).
Catégoriser les individus en fonction de leurs données biométriques afin de déduire leur origine ethnique, leurs opinions politiques, leur appartenance à un syndicat, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle (sauf si ces données sont issues de sources légalement acquises dans un contexte tel que l'application de la loi).
Effectuer une identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public à des fins d'application de la loi, sauf si cela est strictement nécessaire pour :
Une recherche ciblée de personnes disparues ou de victimes spécifiques d'enlèvement, de trafic d'êtres humains ou d'exploitation sexuelle ;
La prévention d'une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique d'une personne ou d'un attentat terroriste ;
L'identification des suspects de certaines infractions pénales.
Pour plus d'informations sur la manière dont nos services peuvent être utilisés et quelles autres activités sont interdites, veuillez consulter les Politiques d'utilisation d'OpenAI et autres Conditions. La Commission européenne a également publié des Directives sur les pratiques interdites qui peuvent vous aider à évaluer vos propres obligations légales et à éviter ces pratiques dans vos systèmes/produits.